J.O. 252 du 27 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17869

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis aux importateurs de produits admissibles au bénéfice de contingents tarifaires

NOR : ECOD0261032V


L'attention des importateurs est appelée sur le fait que la direction générale des douanes et droits indirects ne publiera désormais plus d'avis aux importateurs pour les informer de l'épuisement de contingents tarifaires.

Il est rappelé qu'un contingent tarifaire ne doit jamais être considéré comme définitivement épuisé car il peut être réouvert si des quantités qui avaient été accordées à tort sont reversées par des Etats membres, ou si le volume initial du contingent est augmenté rétroactivement par décision communautaire.

Les demandes d'imputation déjà présentées et non ou partiellement satisfaites sont alors automatiquement retransmises par le service des titres du commerce extérieur (SETICE) à la Commission. Cette dernière réexamine ces demandes dans l'ordre chronologique des dates d'enregistrement des déclarations en douane. Si la demande d'imputation est alors satisfaite, l'opérateur peut déposer une demande de remboursement.

Par ailleurs, il est signalé que l'application QUOTA du site internet de la Commission indique, pour chaque contingent, le solde disponible à la date de consultation ainsi que des informations telles que la date d'ouverture et de clôture du contingent, les codes NC visés, la date de la dernière allocation et de la dernière déclaration satisfaite, le statut critique ou non du contingent ou, le cas échéant, sa date d'épuisement.

Attention : la ligne « date de blocage » désigne en réalité la date à laquelle les allocations vont débuter dans le cas de l'ouverture ou de la réouverture d'un contingent.

Adresse électronique de l'application QUOTA : www.europa.eu.int/comm/taxation-customs/dds/fr/qotcau.htm.